Le protocole d’accord Préélectoral

 Le protocole d’accord se négocie (L.423-13) entre le chef d’entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives. Il est toujours possible de l’améliorer. Voici quelques éléments importants à retenir lors de cette négociation :

      seules les cinq organisations syndicales représentatives (Cgt, Cfdt, Fo, Cfe/Cgc, Cftc) ont le droit de se présenter au premier tour des élections ;

      le jour choisi doit être celui où il y a le plus de salariés présents dans l’entreprise et tenir compte du calendrier des vacances scolaires ;

      le vote par correspondance peut être associé au vote physique pour que le quorum puisse être atteint plus facilement et la participation élevée ;

     il est conseillé de faire ouvrir par la direction une boite postale pour la réception des votes par correspondances et qui sera sous la seule responsabilité des organisations syndicales. ;

      veiller à ce que le calcul du quorum tienne compte de tous les votants que leurs votes soient blancs ou nuls au cas où des pressions antisyndicales de certains employeurs s’exerceraient pour provoquer un second tour.

      Exemple : 136 inscrits, 123 votants, 56 nuls, 67 exprimés ;

      il est souhaitable d’établir deux protocoles distincts l’un pour les élection du CE et l’autre pour les DP ;

      s’il y a désaccord sur une ou plusieurs dispositions du protocole qu’on souhaite ultérieurement soumettre au juge d’instance, il est impératif de ne pas le signer. Faute de quoi le recours serait irrecevable. On fait mentionner au PV électoral les irrégularités constatées.

Fiche n° 1

Exemple de protocole d’accord

Entre la Direction de l’établissement ……….. de ………….. (nom de la ville et adresse) et les organisations représentatives soussignées : ………..

     (Le ou les syndicats représentatifs présents lors de la négociation du protocole Cgt - Cfdt - Fo - Cftc - Cgc)

Est intervenu le protocole ci-dessous, pour la durée de deux ans, en vue de l’élection des … (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégation unique du personnel)

     (Indiquer de quelle élection il s’agit : membres du comité d’établissement ou délégués du personnel).

Article 1 - Date du scrutin

L’élection a lieu pendant le temps de travail ou par correspondance, selon les modalités fixées ci-après.

L’élection a lieu le … de … heures à … heures sans interruption.

Si un second tour de scrutin était nécessaire, il aurait lieu le … dans les conditions du présent protocole.

 Article 2 - Effectifs et nombre de sièges à pourvoir

Conformément à l’article L. 421-2 du Code du travail ( pour les DP) ou L. 431-2 (pour le CE), l’effectif à la date du ……… est de ………. salariés.

 Le tableau figurant en annexe précise le nombre de salariés liés par un contrat à durée indéterminée dont le contrat est en cours, de travailleurs à domicile, de travailleurs handicapés, ainsi que le nombre de salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise (Cdd, intérimaires, mis à disposition) et ceux pris en compte au prorata de leur durée de travail (temps partiel, salariés ayant plusieurs employeurs).

Le nombre total de sièges à pourvoir est de …… titulaires et …….. suppléants.

 Article 3 - Collèges électoraux

Le nombre de collèges électoraux sera de … (deux collèges selon le droit commun sauf accord dérogatoire unanime).

La répartition du personnel dans les collèges se fait selon les modalités suivantes :

      le premier collège comprend les ouvriers et employés jusqu’au coefficient hiérarchique de … ou comprend les catégories professionnelles suivantes (énumérer) ;

      le deuxième collège comprend les agents de maîtrise et les cadres inscrits à la caisse de retraite des cadres ou tel que définit dans la convention collective.

Article 4 - Sièges à pourvoir (voir tableau des Irp)

Le premier collège aura ……. titulaires et …..… suppléants.

Le deuxième collège aura …. titulaires et ……… suppléants.

 Article 5 - Électeurs

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis et ayant au moins trois mois d’ancienneté. 

Article 6 - Éligibles

Sont éligibles les salariés âgé de 18 ans accomplis à la date du scrutin et ayant au moins un an d’ancienneté. 

Article 7 - Listes électorales

La liste des électeurs établit par la direction pour chaque collège, précisant ceux qui sont éligibles, sera affichée au plus tard le …………. afin que les salariés puissent vérifier leur inscription. Les contestations seront signalées sans délai auprès de la direction.

Les litiges non résolus portant sur l’électorat sont soumis au juge d’instance compétent dans les trois jours suivants la publication de la liste électorale. S’ils sont soulevés en même temps que la régularité des opérations électorales, ils doivent l’être dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats. L’annulation des élections ne peut alors être ordonné que si les résultats du vote ont été faussés.

 Article 8 - Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales représentatives sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour.

Elles communiqueront leurs listes de candidats avant le …… (date) et …… heures à la direction contre récépissé.

 Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent valables. Si les listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentés, elles doivent être communiquées à la direction au plus tard le …… à ….… heures. Les listes de candidats sont affichées au plus tard le ………

 Article 9 - Moyens de la campagne électorale

La direction fournira à chaque liste présentée par les syndicats représentatifs les moyens suivants d’une campagne électorale (préciser) :

      réunions sur le temps de travail ;

     diffusion ou envoi par courrier des professions de foi ;

     usage du réseau Intranet ;

     liste électorale fournie aux organisations syndicales représentatives.

 Article 10 - Organisation du scrutin

La direction assurera l’impression des bulletins qui seront de dimensions uniformes, de couleur …… pour les titulaires et de couleur …..… pour les suppléants (couleurs différentes également pour l’élection DP et CE ).

 Les enveloppes de vote de dimensions uniformes auront la couleur correspondante aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Il y aura un vote séparé avec deux urnes (au minimum), mais simultané pour l’élection des membres titulaires et des membres suppléants de chaque collège. 

Chaque bureau de vote sera constitué de deux électeurs assesseurs désignés par chaque liste et d’un président par collège, désigné par les assesseurs. Le président du bureau de vote sera le plus âgé.

 Chaque liste pourra désigner un délégué de liste pour contrôler le déroulement du scrutin.

 Article 11 - Déroulement du scrutin

Chaque bureau de vote aura des urnes « titulaires » et « suppléants » conformes. Le président en détiendra les clefs.

 Des isoloirs seront mis à la disposition des électeurs pour assurer le secret du vote.

 Les candidats, les délégués syndicaux ou les délégués de liste peuvent contrôler le bon déroulement des opérations de vote.

 L’employeur ou son représentant doit observer une stricte neutralité et ne pas attenter à la liberté du vote.

 Article 12 - Vote par correspondance

Il sera organisé pour le personnel absent le jour du vote (en repos, en Rtt, en accident, maladie, maternité, temps partiel, en congés payés ou spéciaux, en formation, en déplacement, travailleur à domicile et aux salariés des entreprises extérieures). La liste en sera arrêtée le ……..

Il sera adressé à chaque électeur, ainsi défini ;

      autant de bulletins de vote qu’il y aura de liste de candidats titulaires et suppléants du collège d’appartenance ;

     deux enveloppes de vote : titulaire (vert) et suppléant (rose) ;

     une enveloppe timbrée destinée à recevoir les deux enveloppes de vote, à l’adresse de la boîte postale ouverte à cet effet. Elle mentionnera en son dos nom et prénom de l’électeur et sa signature ;

     une note explicative.

Une boite postale sera ouverte pour l’occasion.

Les votes seront remis au président de chaque bureau de vote. S’ils sont reçus après le ….… à …….. heures, ils seront réputés nuls.

 Article 13 - Dépouillement du scrutin

Dès la clôture du scrutin, le dépouillement sera effectué sans tarder, par les membres du bureau de vote, assisté éventuellement par des salariés non candidats, et en présence des organisations syndicales.

Les ratures affectant le nom d’un candidat ne seront prises en compte que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenues par la liste. Sinon les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Article 14 - Proclamation des résultats

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote, signés de tous les membres du bureau.

Les délégués des candidats ou de listes en présence sont obligatoirement invités à les contresigner.

Le procès-verbal mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Il est établi en autant d’exemplaires que nécessaire.

Dés l’établissement du procès verbal, le résultat est proclamé par le président du bureau et affiché.

En cas de demande d’annulation des élections, le Tribunal d’Instance doit être saisi dans les quinze jours.

Article 15 - Deuxième tour de scrutin

Si le quorum n’est pas atteint au premier tour de scrutin, un second tour aura lieu le ........

Le quorum n’est pas atteint si 50 % des électeurs inscrits n’ont pas voté. C’est-à-dire que le nombre de votants valablement exprimés, y compris les bulletins blancs et nuls, est supérieur ou au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Article 16 - Publicité et durée

Le présent protocole électoral sera adressé à l’Inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux, les panneaux réservés aux DP ou au CE.

Le présent protocole est conclu pour les élections de ……………. Il peut être renouvelé tacitement ou faire l’objet d’une dénonciation.

Fait à … le …

Signatures des représentants des syndicats représentatifs et de l’employeur ou son représentant.

Fiche n° 2

Le calendrier

 Exemple de calendrier à adapter selon la situation locale

 Jour J - 8 semaines

(L. 433-13) Au maximum 45 jours avant la date de l’élection

     Pour le renouvellement, les élections doivent se tenir dans les quinze jours suivant la fin des mandats ;

     interpellation de la direction pour affichage de la note de service et inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord ;

     réunion du syndicat pour décider le plan de travail.

 Jour J - 7 semaines

     Réunion de négociation du protocole avec les délégués syndicaux assistés chacun de deux syndiqués ;

     première réflexion sur les candidatures ;

      ébauche du premier tract sur le compte rendu de mandat écoulé et du tract appelant les salariés à proposer leur candidature.

 Jour J - 5 semaines

     Affichage par la direction de la liste des électeurs et éligibles ;

      réunion du syndicat pour décider de la liste Cgt en tenant compte de tous les secteurs de l’entreprise et éviter le cumul des mandats ;

      élaboration du tract à diffuser pour populariser nos candidats.

 Jour J - 3 semaines

     Dépôt des candidatures et affichage par la direction

Jour J -10 jours

     Envoi des votes par correspondance sous contrôle des organisations syndicales

 Jour J - 5 jours

     Réunion des syndiqués pour dernières dispositions à prendre le jour du vote ;

     tract sur « Comment voter ».

Jour J

     Premier tour de scrutin : tout le monde est sur le terrain pour inviter les salariés à aller voter et vérifier que la direction et son encadrement ne fait ni pression ni entrave ;

     affichage le soir même des résultats aux panneaux en remerciant le personnel d’avoir fait confiance à la Cgt ;

     fixer une réunion du syndicat le plus rapidement pour réunir les syndiqués en tirer l’analyse du scrutin et arroser la victoire bien sûr ;

     ne pas oublier d’envoyer copie du procès-verbal des résultats à la fédération, ou l’union locale, ou l’union départementale.

Prévoir le calendrier d’un éventuel deuxième tour en cas de quorum non atteint au premier tour

     Dépôt des candidatures pour le deuxième tour et affichage par la direction ;

     envoi des votes par correspondance ;

     deuxième tour de scrutin.

Fiche n° 3

Les candidatures

Cher(e) Collègue,

Les élections de Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Etablissement vont avoir lieu au cours …

 Tu as ton mot à dire pour construire la campagne électorale, pour établir démocratiquement la liste de ses candidats.

 Veux-tu être candidat(e) ? As-tu un(e) ou des candidat(e)s à proposer ?

 Le représentant du personnel est élu(e) pour deux ans. Il a le droit de circuler librement dans l’entreprise, de s’adresser à chaque salarié, de l’accompagner à la direction s’il le souhaite. Il est porteur des problèmes individuels et collectifs qui sont débattus lors des réunions mensuelles avec la direction. Il en affiche le compte rendu avec ses commentaires, il bénéficie de formations………..

 Le but est d’agir pour gagner de meilleures conditions de travail et de vie, ne plus laisser le travail précaire nous bouffer la vie !

L’aspiration de l’ensemble des salariés est mieux défendue s’il y a un ou une élue par mandat, plutôt que quelques élu(e)s qui cumulent tous les mandats, et si toutes les catégories de personnel, de chaque service, bureaux, ateliers sont représentées.

 Il en va de même pour le nombre de syndiqués, plus nous seront nombreux, plus la Cgt sera représentative de la volonté des salariés et plus les intérêts de tous seront garantis, plus nous aurons de poids pour peser dans le bon sens.

 Alors ne restez pas isolés, ne vous privez pas de collègues avec qui la direction est obligée de prendre l’avis, de négocier

Notre prochain rendez-vous aura lieu le …………. à partir de ………. h à ……… pour en débattre.

Alors à bientôt.

A renvoyer au syndicat………….

Je veux bien être candidat(e) et faire partie de l’équipe Cgt :

      aux délégués du personnel

Comme titulaire en position élu(e) non élu(e)

Comme suppléant en position élu(e) non élu(e)

      au Comité d’Entreprise

Comme titulaire en position élu(e) non élu(e)

Comme suppléant en position élu(e) non élu(e)

Aussi (si ce n’est déjà fait !) j’adhère au syndicat Cgt :

 Nom : . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 Service : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 Profession : . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Cœfficient de qualification : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 Horaire : . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . .. . . . . . . Poste : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

 Adresse personnelle : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .....

. . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ......

 Adresse email. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . .Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le saviez-vous ? En cas de force majeur, la liste des candidats peut-être déposée jusqu’à la veille du vote, à condition de fournir les bulletins.

 Ceci étant, il est préférable de déposer la liste en temps et en heure.

Fiche n° 4

Le calcul des effectifs

 L’effectif à prendre en compte doit être apprécié à la date des élections et doit avoir été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes

 Sont pris en compte intégralement pour le calcul des effectifs

     les salariés sous contrat à durée indéterminée y compris s’ils sont en période de suspension de contrat de travail ou en période de préavis même non travaillé ;

     les travailleurs à domicile : retoucheuses, téléphonistes ... ;

     les représentants de commerce salariés (VRP) ;

     les gérants non salariés des succursales d’alimentation de détail ;

     les salariés détachés dans un autre établissement ou une autre entreprise ;

     les salariés du CE rémunérés par l’entreprise et mis à sa disposition.

 Sont pris en compte partiellement pour le calcul des effectifs

     les salariés à temps partiel, quelque soit la nature de leur contrat, sont pris en compte proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents. L’effectif est alors calculé en divisant la somme totale des heures inscrites au contrat, par 151,67 heures (35 h). Par exemple : si six salariés travaillent 10 heures par semaines et 10 autres 18 heures par semaine, on totalise 280 h qu’on divise par 35 h pour obtenir l’effectif à prendre en compte, soit 280 : 35 h = 8 salariés ;

      les titulaires d’un contrat à durée déterminée sont pris en compte proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;

     les intérimaires, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou en suspension de contrat;

     les salariés des entreprises extérieures (1) mises à la disposition de l’entreprise : démonstrations, hors gestion, stands concédés, gardiennage, nettoyage, maintenance, sécurité...

 Comité d’entreprise et délégués du personnel

Dès lors qu’ils participent au processus de travail de l’entreprise qui les occupe, les travailleurs mis à disposition de celle-ci entrent dans le calcul de son effectif en vue de l’élection des représentants du personnel (Cass. Soc. n° 4882FS-PB, 27 novembre 2002 Stora c/Cfdt).

Les salariés mis à disposition d’une entreprise doivent être compris dans son effectif même s’ils ne travaillent pas sous sa subordination (Cass. Soc. n° 545RJS 5/00, 28 mars 2000).

La notion de «participation au processus de travail de l’entreprise» doit s’entendre au sens large puisqu’en l’espèce, il semble que le personnel de sécurité et de nettoyage ait été considéré comme remplissant cette notion (Cass. Soc. n° 758RJS 6/01, 21 mars 2002, Ed Lefebvre).

 Délégué du personnel

La notion de communauté d’intérêt ou de collectivité de travail est déjà utilisée par la jurisprudence pour reconnaître l’existence d’un établissement distinct en vue de l’élection des délégués du personnel (Cass. Soc. n° 5273FS-P, 18 décembre 2000, Ed Lefebvre).

 Chsct

Une démonstratrice aux Galeries Lafayette, travaillant de façon permanente et exclusive depuis vingt-cinq ans dans un grand magasin où elle partage la même activité et les mêmes conditions de travail que les salariés de cette entreprise, est éligible à la délégation du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’entreprise utilisatrice (Cass. Soc. n° 4861PB, 14 décembre 1999, Insed c/Mehul). 

Les travailleurs mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure .......... sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise. Code du travail, article L. 421-2 (Loi n° 82-915 du 28/10/1982).

Fiche n° 5

Institutions représentatives du personnel

 Déroulement

     Le vote a lieu pendant le temps de travail (L. 423.13) normalement rémunéré.

     L’employeur fournit le matériel de vote et doit afficher dates, heures et lieu du scrutin qui doit se dérouler dans l’entreprise, durant le temps de travail. Un bureau de vote doit être constitué avec un président, un secrétaire et des assesseurs. Chaque syndicat désigne un scrutateur ou délégué de liste.

     C’est un scrutin à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

     Tous les salariés électeurs et délégués de liste ont le droit d’assister aux opérations de dépouillement.

 Bulletins nuls et blancs

     enveloppes vides ;

     bulletins panachés (nom des candidats rayés et remplacés par des noms d’autres listes) ;

     bulletins blancs ou illisibles et ceux comportant un signe de reconnaissance manuscrit ;

     bulletins multiples dans la même enveloppe et de listes différentes ;

     bulletins ou tous les noms sont rayés.

Quorum

Le quorum est atteint si le nombre de votants est supérieur à la moitié des électeurs inscrits. Sinon un deuxième tour est organisé dans les quinze jours et le quorum n’est alors plus exigé.

 Quotient

Nombre total des suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

 Ratures

     Il est tenu compte des bulletins dont un nom est raturé à plus de 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat (L. 424.14). Sinon, l’ordre de la lise reste inchangé.

     Les ratures ont une incidence sur le nombre de voix obtenues au total pour le calcul de la moyenne de liste.

Résultats

A la clôture du scrutin, le bureau procède au dépouillement, établit et signe le procès verbal et le président du bureau de vote proclame en public les résultats qui sont aussitôt affichés. La direction doit envoyer les résultats à l’inspecteur du travail dans les quinze jours.

 Litiges

Saisi à tout moment, le tribunal d’Instance statue en dernier ressort. Possible de demander l’annulation des élections dans les quinze jours du vote si, par exemple, l’employeur n’est pas resté neutre ou a exercé des pressions sur les électeurs.

 Attribution des sièges

Exemple de calcul d’attribution des sièges de délégués du personnel

     Inscrits = 170

     Votants = 160

     Nuls = 10

     Exprimés = 150 (160-10)

     Quorum = 85 (170 : 2 = 85)

     Quotient = 37,50 (150 : 4 sièges à pourvoir).

  (1)   Élues à la plus forte moyenne. Brigitte a été élue à la place de Benoit qui a été rayé au-delà de 10 % des suffrages exprimés.

Fiche n° 6

Les résultats

Faxer à la fédération, ou à l’union locale, ou à l’union départementale, à la Confédération

Procès-verbal des élections au Comité d’entreprise ou d’établissement